ART. 12 TER	N°1082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1082
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°873 (Rect) de Hetzel Patrick
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ARTICLE 12 TER
I. – Alinéa 4,substituer aux mots :
« àl’article L. 3324‑5 »
les mots :
« aux articles L. 3324‑1à L. 3324‑13 ».
II. – En conséquence , àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« àl’article L. 3324‑5 »
les mots :
« aux articles L 3324‑1 àL. 3324‑13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour couvrir l’entièreté du contenu de l’actuel article 77-2 ducode de procédure pénale il convient d’élargir la rédactionproposée par l’amendement et de viser lesarticles L. 3324-1 à L. 3324-13 du nouveau code deprocédure pénale.