Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 12 BIS A	N°1083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1083
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 BIS A, insérer l’article suivant:
L’article L. 1226-23 du code du travail est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« En contrepartie du maintien de salaire versé au salarié enarrêt maladie, l’employeur a le droit de faire procéder à unecontre-visite médicale dans les conditions prévues au sixième del’article L. 1226-1. Lorsque l’arrêt de travail est injustifié oulorsqu’il impossible de procéder au contrôle pour un motifimputable au salarié, l’employeur peut interrompre le maintien dusalaire. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le droit commun, l’article L. 1226-1 du code du travailpermet à l’employeur qui verse un complément de rémunérationpendant un arrêt de travail de faire procéder à une contre-visitemédicale par un médecin mandaté, afin de vérifier la justificationmédicale de l’arrêt. 
En revanche, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin etde la Moselle, régis par le droit local, l’article L. 1226-23 ducode du travail prévoit un maintien de salaire pour toutesuspension du contrat de travail pour une cause personnelle et pourune durée courte plus favorable au salarié mais ne permet pas àl’employeur d’organiser une contre-visite médicale. 
Il en résulte une différence de régime entre les entreprisesselon leur implantation territoriale, alors même que lesdifficultés d’organisation liées aux arrêts de travail concernentl’ensemble du tissu économique. Le présent amendement vise donc àharmoniser les règles applicables sur l’ensemble du territoire, enouvrant aux employeurs des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhinet de la Moselle la possibilité de diligenter une contre-visitemédicale dans les mêmes conditions que celles prévues par le droitcommun. 
Cette évolution ne remet pas en cause les spécificités du droitlocal relatives au maintien de salaire, mais permet simplementd’assurer un outil de vérification de la justification médicale del’arrêt de travail et, à l’issue de la contre-visite, lorsquel’arrêt de travail est injustifié ou lorsqu’il impossible deprocéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, depermettre à l’employeur d’interrompre le maintien de larémunération.