APRÈS ART. 12 BIS A	N°1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°1084
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 BIS A, insérer l’article suivant:
L’article L. 1226-23 du code du travail est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« En contrepartie du maintien de salaire versé au salarié enarrêt maladie, l’employeur a le droit de faire procéder à unecontre-visite médicale dans les conditions prévues au sixième del’article L. 1226-1. Lorsque l’arrêt de travail est injustifié oulorsqu’il impossible de procéder au contrôle pour un motifimputable au salarié, l’employeur peut interrompre le maintien dusalaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le droit commun, l’article L. 1226-1 du code du travailpermet à l’employeur qui verse un complément de rémunérationpendant un arrêt de travail de faire procéder à une contre-visitemédicale par un médecin mandaté, afin de vérifier la justificationmédicale de l’arrêt. 
En revanche, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhinet de la Moselle, régis par le droit local, l’article L. 1226-23 ducode du travail prévoit un maintien de salaire pour toutesuspension du contrat de travail pour une cause personnelle et pourune durée courte plus favorable au salarié mais ne permet pas àl’employeur d’organiser une contre-visite médicale. 
Il en résulte une différence de régime entre lesentreprises selon leur implantation territoriale, alors même queles difficultés d’organisation liées aux arrêts de travailconcernent l’ensemble du tissu économique. Le présentamendement vise donc à harmoniser les règles applicables surl’ensemble du territoire, en ouvrant aux employeurs desdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle lapossibilité de diligenter une contre-visite médicale dans les mêmesconditions que celles prévues par le droit commun. 
Cette évolution ne remet pas en cause les spécificités du droitlocal relatives au maintien de salaire, mais permet simplementd’assurer un outil de vérification de la justification médicale del’arrêt de travail et, à l’issue de la contre-visite, lorsquel’arrêt de travail est injustifié ou lorsqu’il est impossible deprocéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, depermettre à l’employeur d’interrompre le maintien de larémunération.