Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 10 TER	N°1085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°1085
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10 TER
Supprimer les alinéas 10 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à retirer des dispositions insérées en séancepublique au Sénat en première lecture octroyant un droit decommunication spécifique au Parquet près la Cour des comptes pourlui permettre d’apprécier les suites à donner aux déférés qui luisont transmis.
Dans un contexte où le régime de responsabilité desgestionnaires publics a connu de profonds changements avecl’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime deresponsabilité financière des gestionnaires publics, la chambre ducontentieux de la Cour des comptes ainsi que le Parquet ontexpressément estimé que l’introduction de cette disposition étaitprématurée.
Le régime est encore en phase de consolidation et il reviendraaux juridictions financières ainsi qu’aux administrations les plusconcernées d’envisager les évolutions possibles au terme d’untravail de bilan qui sera conduit dans les prochaines années.
Loin de renforcer l’intelligibilité de la procédure, l’adoptionde cette disposition pourrait à ce stade nuire à la bonnecompréhension du régime par ses justiciables.