APRÈS ART. 15	N°1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1086
présenté par
M. Masséglia
à l’amendement n°490 de Labaronne Daniel
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APRÈS L’ARTICLE 15
I. – Compléter lapremière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou, dans les seuls cas où unexpert-comptable est légalement habilité à le rédiger enapplication des alinéas 8 et 10 de l’article 22 del’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portantinstitution de l’ordre des experts-comptables et réglementant letitre et la profession d’expert-comptable et de l’article 59de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portantréforme de certaines professions judiciaires et juridiques, paracte sous signature privée rédigé par celui-ci ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou, le cas échéant, del’acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable dansles conditions prévues aux alinéas 8 et 10 de l’article 22 del’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945précitée et à l’article 59 de la loi n° 71‑1130du 31 décembre 1971 précitée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à préserver, dans leur strictpérimètre légal, les interventions que les experts-comptablespeuvent déjà accomplir, à titre accessoire, dans l’accompagnementjuridique d’entreprises clientes.
L’amendement n° 490 poursuit un objectif légitime derenforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme à l’occasion des cessions de titres desociétés à prépondérance immobilière. Sa rédaction est toutefoissusceptible de modifier substantiellement le droit applicable à desopérations aujourd’hui réalisables par les experts-comptables paracte sous signature privée. Dans ces conditions, le dispositifpourrait faire obstacle à des interventions aujourd’hui légalementpossibles des experts-comptables lorsqu’elles s’inscrivent, à titreaccessoire, dans l’accompagnement juridique d’entreprisesclientes.
Or, les alinéas 8 et 10 de l’article 22 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 autorisent les experts-comptables,sans pouvoir en faire l’objet principal de leur activité, à donnerdes consultations et à effectuer des travaux d’ordre juridique,fiscal ou social pour les entreprises dans lesquelles ils assurentdes missions d’ordre comptable ou d’accompagnement déclaratif etadministratif de caractère permanent ou habituel, ou lorsque cestravaux sont directement liés aux travaux comptables dont ils sontchargés. L’article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971permet, dans les limites autorisées par la réglementationapplicable, la rédaction d’actes sous signature privée constituantl’accessoire direct de la prestation fournie.
Rappelons également que les experts-comptables sont assujettisau respect des règles de lutte contre le blanchiment et lefinancement du terrorisme au même titre que les avocats et lesnotaires. Le présent sous-amendement ne crée donc aucune compétencenouvelle. Il se borne à éviter qu’un dispositif conçu pour répondreà un objectif ciblé n’emporte, par l’effet de sa généralité,l’éviction d’interventions aujourd’hui légalement possibles dans lecadre strict du droit en vigueur.
Ce sous-amendement a été travaillé en lien avec le Conseilnational de l’ordre des experts-comptables.