ART. 4	N°1087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1087
présenté par
M. Boyard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°1012 de Corbière Alexis
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ARTICLE 4
Après la deuxième phrase del’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Cette publication annuellecontient une présentation synthétique, pour chaque organisme, desprincipaux traitements automatisés de données et des biaisdiscriminatoires constatés ou supposés. Cette publication formuledes recommandations visant à faire cesser ces biaisdiscriminatoires constatés et à empêcher la survenue de biaisdiscriminatoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La Franceinsoumise propose que la publication annuelle, proposée parl’amendement du groupe Écologiste et social, détaille les biaisdiscriminatoires des pratiques par organisme de protectionsociale.
Cette proposition vise donc à la meilleure information du publicsur les pratiques discriminatoires liées à l’usage des algorithmespar chaque organisme de protection sociale.
Cela permettra de comparer les pratiques des différentsorganismes et de mieux lutter contre ces discriminations.