ART. 4	N°1096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1096
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°806 (Rect) de Ceccoli François-Xavier
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, après lemot :
« procèdent »
insérer les mots :
« tous les 24 ans ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La Franceinsoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la”concordance” entre l’accès à une carte Vitale et l’inscriptioncomme vivant au répertoire national d’identification des personnesphysiques ici proposé.
Le dispositif de l’amendement dont nous proposons lamodification indique que les directeurs des organismes sociaux(Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu’un ayant-droit del’Assurance maladie est toujours inscrit comme vivant au registrenational d’identification de manière “périodique”, sans précisercette périodicité.
Les auteurs du présent amendement proposent d’y remédier enindiquant qu’il procède à cette vérification tous les 24 ans.
Les parlementaires insoumis sont opposés à la multiplication deces mesures de “flicage” des patients, qui ne reposent sur rien sice n’est sur les fantasmes des réactionnaires présents àl’Assemblée nationale. Si l’amendement en discussion est issu de ladroite prétendument républicaine, cette mesure est directementtirée du programme du Rassemblement national.
Cette fraude est presque inexistante. L’Inspection générale desaffaires sociales (IGAS) écrivait, dans son rapport d’avril 2023sur “Les évolutions de la carte Vitale et la carte Vitalebiométrique” que “la fraude à l’usurpation d’identité [...] estrésiduelle en nombre de cas détectés (moins d’une dizaine paran)”.
Une telle mesure de contrôle périodique est donc absurde. Ellecoûterait cher aux services de l’Assurance maladie chargésd’organiser les contrôles, sans avoir d’utilité réelle dans lalutte contre la fraude.
À l’heure où l’accès aux soins est entravé et où les dépenses desanté explosent pour nos concitoyens, sous l’effet de mesuresd’austérité et de déremboursements, la priorité des macronistes, dela droite et de l’extrême-droite semble être d’occuper des agentsde l’Assurance maladie à des contrôles inutiles, par pur affichagepolitique réactionnaire.
Afin de limiter les nuisances causées par une telle mesure, nousproposons d’établir sa périodicité. Ces contrôles seraient doncmenés tous les 24 ans.