ART. 7	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Delannoy
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2, insérer lestrois alinéas suivants :
« II. – Les donnéesde géolocalisation collectées en application du I du présentarticle ne peuvent être utilisées qu’aux fins de contrôle de lafacturation et de la prévention de la fraude.
« Elles sont conservées pourune durée maximale de douze mois, sauf lorsqu’elles sontnécessaires dans le cadre d’une procédure de contrôle en cours.
« Les données non utiliséesdans ce cadre font l’objet d’une anonymisationirréversible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La géolocalisation de l’intégralité des déplacements constitueune ingérence forte dans la vie privée. En laissant 12 moisd’exploitation des données, cet amendement garantit que lesservices de l’Etat aient le temps de faire leur travail decontrôle, tout en garantissant aux entreprises de transport lerespect de leurs données personnelles une fois l’instructionterminée. 
Cet amendement fixe des garanties proportionnées : finalitéunique, durée limitée, anonymisation.