ART. 13 BIS	N°1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1102
présenté par
M. Ray, Mme Dalloz, Mme Minard et M. Bourgeaux
à l’amendement n°942 de Hetzel Patrick
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ARTICLE 13 BIS
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« aux financespubliques »,
les mots :
« au compte personnel deformation ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : 
« Les déclarations effectuéessur le fondement du présent article bénéficient des garantiesprévues aux I à III de l’article L. 561‑22 du codemonétaire et financier en matière de responsabilité desdéclarants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement rédactionnel a pour objet de préciserl’amendement du rapporteur Patrick HETZEL en vue de renforcerl’efficacité des mesures de lutte contre la fraude au comptepersonnel de formation (CPF)
Cet amendement a été travaillé avec la Caisse des Dépôts etConsignations, TRACFIN, ainsi que la Fédération bancairefrançaise.