ART. 4 QUATER	N°1107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1107
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°936 de Castellani Michel
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ARTICLE 4 QUATER
À l’alinéa 2, après lemot : 
« notamment », 
insérer les mots : 
« les agents de contrôleconcernés par son application, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La Franceinsoumise propose que le décret pris après avis de la CNILconcernant les modalités d’application du présent article contienneaussi une liste précise des agents de contrôle disposant d’un droitde communication étendu au-delà des missions de lutte contre letravail illégal.
L’article L. 8271-1-2 du code du travail fixe la liste desagents de contrôle disposant d’un droit de communication en matièrede lutte contre la fraude au travail illégal.
Sont mentionnés à cet article :
1° Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés àl’article L. 8112-1 ;
2° Les officiers et agents de police judiciaire ;
3° Les agents des impôts et des douanes ;
4° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses demutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés;
5° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers ducorps technique et administratif des affaires maritimes et lesfonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions decontrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ouà la disposition du ministre chargé de la mer ;
6° Les fonctionnaires des corps techniques de l’aviation civilecommissionnés à cet effet et assermentés ;
7° Les fonctionnaires ou agents de l’Etat chargés du contrôle destransports terrestres ;
8° Les agents de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1,chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à ceteffet ;
9° Les agents du Conseil national des activités privées de sécuritécommissionnés par son directeur et assermentés.
Étendre leur droit de communication de manière si vaste, peuencadrée, apparaît dangereux pour les libertés publiques.
C’est pourquoi nous proposons que le pouvoir réglementairedresse une liste plus restreinte des agents concernés par cetteextension du droit de communication, et cela après consultation dela Commission nationale de l’informatique et des libertés(CNIL).