ART. 5 BIS A	N°1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1112
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°826 de Viry Stéphane
------------
ARTICLE 5 BIS A
I. – À10, substituer au mot : « tendant » 
le mot : 
« aboutissant »
II. – En conséquence,compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – Si lesdiscussions engagées n’aboutissent pas à un accord dans un délai desix mois, la Caisse nationale de l’assurance maladie déterminentconjointement avec la Caisse centrale de la mutualité socialeagricole ou l’Union nationale des caisses d’assurance maladie lesconditions de mise en œuvre dudit système de signalement. Cesconditions s’appliquent à l’ensemble des organismes d’assurancemaladie complémentaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La Franceinsoumise propose de prévoir le cas d’un échec des discussions surle système de signalement, par les assurés, des fraudes qu’ilsobservent.
L’amendement du groupe LIOT prévoit des discussions “tendant” àun accord entre assurance maladie obligatoire et complémentairessanté.
Nous proposons d’y apporter deux inflexions :
- que ces discussions aient pour objectif d’aboutir à unaccord
- qu’en l’absence d’un tel accord, la CNAM, la CMSA et l’UNCAMpuissent mettre en place ce système de signalement des fraudes decertains professionnels et centres de santé, afin de ne pas donnerun droit de veto aux assureurs privés sur l’existence du système designalement.