ART. 6	N°1114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1114
présenté par
Mme Feld
à l’amendement n°21 de Monnet Yannick
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.