APRÈS ART. 6 BIS	N°1116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1116
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°272 de Gruet Justine
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APRÈS L’ARTICLE 6 BIS
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députés insoumis prévoit de supprimer ledeuxième alinéa du présent amendement.
En effet, cet alinéa prévoit que les pensions de retraite nepuissent être versées que sur un compte bancaire domicilié dansl’Union européenne.
Il s’agit bien évidemment d’une mesure démagogue visant àstimuler un racisme à peine voilé d’une droite qui semble n’avoirplus de républicaine que le nom : aller passer une retraite doréeau Portugal ou en Italie n’est pas sujet à suspicion, à l’inversetraverser la Méditerranée après une vie de labeur en France fait devous le premier des suspects.
Par ailleurs, et c’est anecdotique en comparaison, cetamendement prévoit une légistique incongrue : cet article traiteexclusivement des allocations et prestations soumises à conditionde résidence en France. En élargissant aux pensions de retraite,qui ne sont pas soumises à cette condition de résidence, qui plusest par insertion d’amendements, cet amendement mélange rompt avecla thématique traitée par l’’article L. 114‑10‑2‑1 du code de lasécurité sociale et nuit directement à la lisibilité de la loi.
Nous proposons donc de supprimer ce deuxième alinéa.