ART. 29	N°1120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1120
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°386 de Rolland Vincent
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ARTICLE 29
À l’alinéa 5, substitueraux mots : 
« deux mois » 
les mots : 
« quatre jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire LaFrance Insoumise souhaite limiter à quatre jours la durée de lasuspension à titre conservatoire des prestations sociales en cas desuspicion de fraude.
La privation des droits fondamentaux des allocataires en cas desuspicion de fraude est une mesure administrative arbitraires quiaurait pour conséquence de priver des personnes, parmi les pluspauvres et les plus précaires, des revenus qui leur permettent desurvivre. Des foyers pourraient être privés de l’intégralité desressources dont ils disposent, dès lors que les prestationspourraient être intégralement suspendues.
Cette mesure est d’autant plus problématique que les contrôlessont déclenchés par des algorithmes et sur le fondement de critèresdiscriminatoires. La Quadrature du Net a révélé que l’algorithme denotation de la CNAF cible prioritairement les personnes à faiblesrevenus, les mères isolées, les habitants des quartiers populaires,les allocataires nés à l’étranger, les privés d’emploi, lesprofessions aux revenus fluctuants, etc. Ces pratiques detraitement algorithmique des données des bénéficiaires deprestations mènent à un taux élevé de suspicions infondées.
C’est pourquoi nous proposons de limiter cette suspension àquatre jours plutôt que deux mois.