APRÈS ART. 7	N°1121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1121
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°848 de Ronceret Anne-Sophie
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APRÈS L’ARTICLE 7
À la fin de la première phrasede l’alinéa 9, substituer à la date :
 « 1er juillet 2026 » 
la date :
 « 1er janvier 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement du groupe LFI prévoit de d’assurer labonne entrée en vigueur en vigueur du dispositif de contrôle duremboursement des lentilles de contrôle.
A ce jour, il est illusoire que la navette soit terminée et quenos organismes de sécurité sociale aient eu le temps de se préparerà absorber ce nouveau fonctionnement d’ici le 1er juillet 2026.
Nous proposons donc, pour éviter une impréparation qui nuirait àun dispositif efficace et surtout respectueux des libertésindividuelles, que celui-ci n’entre en vigueur qu’à partir de2027.