APRÈS ART. 19	N°1122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1122
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°256 de Bazin-Malgras Valérie
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APRÈS L’ARTICLE 19
I – A l’alinéa 2,supprimer les mots :
 « physiqueou ».
II – En conséquence,procéder à la même suppression à l’alinéa 3.
III – En conséquence,supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe insoumis prévoit de remettre leforum ou milieu du village : au regard des montants respectifs defraudes sociales et de fraudes fiscales, l’action publique devraitse focaliser sur la fraude fiscale.
À ce titre, l’exclusion des aides publiques devrait avoir uneffet dissuasif fort sur les entreprises.
Ces restrictions du champ d’application ont aussi vocation àempêcher d’éventuelles récidives, en effet les personnes condamnéespour fraudes et laissées sans aucun revenus ont plus de chanced’être poussés à la récidive.