APRÈS ART. 18	N°1123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1123
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°736 de Castellani Michel
------------
APRÈS L’ARTICLE 18
I – A l’alinéa 7,substituer au montant :
« 10 millions » 
le montant :
« 5 millions ».
II – En conséquence, à lafin de l’alinéa 7, supprimer les mots : 
« , sauf erreur matériellemanifeste »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe de la France Insoumise souhaite, par cesous-amendement, limiter à 5 millions le montant de droits appeléseau delà duquel aucune remise ni transaction ne peut êtreaccordée.
En l’absence de cadre légal applicable, le pourvoirdiscrétionnaire laissé à l’administration est important. Dans unesprit de préservation des finances publiques, il est nécessaire derestreindre les cas où des remises peuvent être accordées.
Il prévoit aussi appliquer aux multinationales et grandesentreprises, la même intransigeance que celle que le gouvernementapplique aux particuliers en ne prenant pas en compte lapossibilité d’erreur de bonne foi des entreprises.