APRÈS ART. 9 BIS	N°1127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1127
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°107 de Pirès Beaune Christine
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APRÈS L’ARTICLE 9 BIS
À l’alinéa 2, substituerau montant : 
« 50 000 € » 
le montant :
« 18 600 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe insoumis propose d’abaisser leseuil de déclaration d’un bien de collection ou d’une œuvred’art.
Le groupe de la France insoumise est favorable à la mise enplace d’un registre répertoriant les œuvres d’art, objets decollection et d’antiquité afin d’améliorer la transparence etéviter que leurs propriétaires ne se soustraient à l’impôt.
La valeur de 50 000 € semble cependant être disproportionnée. Inmontant de 18 600€, soit le seuil de pauvreté annuel nous sembleplus cohérent, et dans le fond plus décent.