ART. 16 QUATER	N°1130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1130
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°818 de Hetzel Patrick
------------
ARTICLE 16 QUATER
À l’alinéa 7, après lemot : 
« modalités » 
insérer les mots :
« dont les intervenantspédagogiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumisevise à préciser que les organismes de formation professionnelle nepeuvent pratiquer la publicité trompeuse concernant lesinterventions pédagogiques au sein de leurs formations.
Il s’agit de préciser que les modalités de ces formationscomprennent l’identité et la qualification des intervenants.
Par ailleurs, les auteurs du présent amendement souhaitentrappeler que la multiplication des fraudes en matière de formationprofessionnelle est une conséquence directe de la politique delibéralisation menée par la macronie et la droite.
Ce sont ces politiques qui ont mis des milliers de jeunes dansla difficulté, notamment du point de vue de la poursuite d’étudessupérieures, et ont créé un marché du désespoir des jeunesnaufragés de Parcoursup. Ce sont les politiques libérales qui ontpermis à des escrocs de pulluler sur le malheur des jeunes.