ART. 9 UNDECIES	N°1132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1132
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°464 de Labaronne Daniel
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ARTICLE 9 UNDECIES
À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots : 
« le1er janvier 2027 »
les mots :
« la publication de laprésente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe insoumis propose une rédaction plussouple et plus précise en précisant que ces nouvelles durées deconservation ne s’appliquent que pour les documents non expiréslors de la publication de la loi.
La date proposée par le rapporteur, le 1er janvier 2027, souffremalheureusement d’incertitudes :
- si la loi venait à être promulguée avant, les documents dont ladurée de conservation expire fin 2026 viendraient à ne pasconnaître cette nouvelle durée de conservation.
- si la loi venait à être promulguée après, nous nous trouverionsdans une situation qui méconnait le principe de sécurité juridiqueque l’amendement entend défendre.