ART. 9 DUODECIES	N°1133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1133
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°799 (Rect) de Dufau Peio
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ARTICLE 9 DUODECIES
Rédiger ainsi cetamendement :
« À la dernière phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« et l’adressepostale »
les mots :
« , l’adresse postale etl’adresse électronique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, la Franceinsoumise se joint à l’intention de nos collègues socialistesd’assurer la communication des adresses emails afin de permettre lecontact des propriétaires immobiliers.
Malheureusement, si cet amendement venait à être adopté, cettepartir de l’article 9 duodecies deviendrait “ainsi que le nom etl’adresse postale « et l’adresse électronique » du propriétaire.”ce qui est peu usuel.
Nous proposons une correction légistique rédactionnelle afin debien écrire “ainsi que le nom, l’adresse postale « et l’adresseélectronique » du propriétaire.”