APRÈS ART. 9 QUATERDECIES	N°1136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1136
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°977 de Metzdorf Nicolas
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APRÈS L’ARTICLE 9 QUATERDECIES
À la de l’alinéa 2,supprimer les mots : 
« ou tout autre service àcompétence nationale placé auprès du ministre chargé dubudget ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement prévoit de limiter la portée de cetamendement rédigé dans le cadre des activités de la Fedom.
Il prévoit qu’il faut se trouver sur un registre public de “tout[...] service à compétence nationale placé auprès du ministrechargé du budget” pour que l’activité professionnelle consistant àobtenir pour autrui les avantages fiscaux puisse êtrerecevable.
Une rédaction aussi extensive n’est pas recevable, et nemanquera pas de poser des problèmes de lecture juridique àl’avenir. A titre d’exemple, la gestion administrative etfinancière du régime de retraite de la fonction publique de l’État,ou encore les douanes sont sous l’autorité du ministre chargé dubudget, et pourtant cela ne recouvre aucune des réalités traitéespar l’article 242 septies du code général des impôts. Par ailleurscette rédaction est incohérente avec le 4° a) de l’amendement.
Mieux vaut donc supprimer ces mots.
Plus largement, nous invitons nos collègues à travailler lesamendements qu’ils reçoivent dans le cadre d’activité delobbying.