APRÈS ART. 9 QUATERDECIES	N°1138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1138
présenté par
Mme Feld, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°977 de Metzdorf Nicolas
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APRÈS L’ARTICLE 9 QUATERDECIES
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupe insoumis propose de supprimercet alinéa, qui ajoute des mots en fin de phrase sans que cela nedonne un sens clair et nouveau à la phrase ainsi amendée.
A l’issue de l’amendement, la phrase deviendrait : “Pour chaqueopération sont précisés la nature et le montant del’investissement, son lieu de situation, les conditions de sonexploitation, l’identité de l’exploitant, les noms et adresses desinvestisseurs, le montant de la base éligible à l’avantage enimpôt, la part de l’avantage en impôt rétrocédée [ainsi que sesmodalités et sa date de versement] , [ ] , à l’exploitant ainsi quele montant de la commission d’acquisition et de tout honorairedemandés aux clients [et le montant des frais de gestionprovisionnés].
Cela n’est malheureusement pas porteur de sens. Nous proposonsdonc de supprimer cette incongruité pour permettre au “rédacteur”de cet amendement d’en reprendre la rédaction afin de proposer undispositif qui correspond à sa volonté politique.