APRÈS ART. 9 QUATERDECIES	N°1140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1140
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°977 de Metzdorf Nicolas
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APRÈS L’ARTICLE 9 QUATERDECIES
I. – À la fin del’alinéa 2, supprimer les mots : 
« ou tout autre service àcompétence nationale placé auprès du ministre chargé dubudget ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer au mot :
« même » 
le mot :
« présent ».
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 12. 
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 13, substituer à la date :
« au 1er janvier 2027 » »
les mots :
« à la publication de laprésente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députés LFI prévoit les mêmesmodifications que pour l’amendement “Metzdorf”.
Cet amendement identique entre la macronie et le groupesocialiste illustre une convergence surprenante.
Malheureusement, le dispositif proposé par la Fedom contientquelques erreurs légistiques corrigés par ce sous-amendement.