APRÈS ART. 11 BIS	N°1147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1147
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°239 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 11 BIS
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumises’oppose à la création d’un groupement public en matière decontrôle des organismes de formation.
Cette démarche du Gouvernement vise probablement à réduire lesmoyens et les effectifs à la disposition des services chargés ducontrôle, au nom d’une prétendue “rationalisation” de l’actionpublique.
Doit-on rappeler que la multiplication des organismes deformation de mauvaise qualité, pour ne pas dire des escroqueries,est la conséquence directe de la politique de libéralisation menéeà marche forcée par la macronie depuis 10 ans ?
Ce Gouvernement doit laisser les services aujourd’hui chargés ducontrôle faire leur travail, sans imposer des coupes budgétairesaux services publics comme il le fait chaque année.