ART. 12	N°1153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1153
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°867 (Rect) de Hetzel Patrick
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ARTICLE 12
À la fin de la dernière phrasede l’alinéa 7, substituer au mot :
« doublée » 
le mot :
« triplée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement le groupe parlementaire La FranceInsoumise souhaite renforcer les sanctions à l’encontre desemployeurs coupables de fraude aux cotisations AT-MP.
La sous-déclaration de la sinistralité par les employeurs pouréviter une surcotisation, forme de fraude aux cotisations socialesde la branche AT-MP, représente entre 2 milliards et 3,8 milliardsde pertes pour l’assurance maladie d’après le rapport 2024 de lacommission à la sous-déclaration des maladies professionnelles etaccidents du travail.
Nous proposons donc de renforcer l’effet dissuasif de lasanction en ouvrant la possibilité que la durée maximumd’application du taux unique puisse être triplée et non doublée encas de récidive.