APRÈS ART. 12	N°1158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1158
présenté par
M. Boyard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°442 de Ray Nicolas
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APRÈS L’ARTICLE 12
Substituer aux mots :
« sociales et » 
les mots :
« aux cotisations sociales etprélèvements sociaux et aux fraudes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La Franceinsoumise souhaite que la sécurisation juridique du recours à destraitements informatisés que propose le groupe DR soit concentréesur la fraude aux cotisations et aux prélèvements sociaux.
La véritable fraude sociale est de la responsabilité desentreprises qui échappent au paiement des cotisations et autresprélèvements sociaux. Elle coûte 13 milliards d’euros par an auxcaisses de Sécurité sociale et à l’assurance chômage.
Nous proposons que le recours aux algorithmes soit permis afinde lutter contre le cœur de la fraude sociale, celle des patronsdélinquants dont les pratiques fragilisent notre système deprotection sociale.
Ce sous-amendement permet également de dénoncer lesmanipulations grossières et les discours démagogiques de la droite,qui présente des erreurs déclaratives comme une “fraude” desbénéficiaires et allocataires de prestations et multiplie lesmesures de contrôle et de criminalisation des pauvres et précaires.Cela tout en fermant les yeux sur la délinquance en col blanc.