ART. 12 BIS A	N°1165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1165
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°1076 de Colin-Oesterlé Nathalie
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ARTICLE 12 BIS A
À l’alinéa 3, substituerau mot :
« second » 
le mot :
« sixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La Franceinsoumise propose que l’interdiction du renouvellement d’un arrêtde travail via une téléconsultation ne s’applique qu’au sixièmerenouvellement.
Le délai moyen pour obtenir un rendez-vous chez les généralisteest de 12 jours.
Dans ces conditions, pour des travailleurs malades et inaptes àla reprise du travail, obtenir un rendez-vous avant l’expirationd’un arrêt de travail prescrit peut s’avérer impossible.
Cette surenchère répressive envers les travailleurs malades,dont la droite souhaite qu’ils ne puissent pas se reposer etaccéder aux soins pour réaliser des économies sur le dépensesd’Assurance maladie, est absurde et injuste.
Cette proposition d’interdiction du renouvellement d’un arrêt detravail en téléconsultation s’ajoute à la longue liste desrégressions imposées par la macronie, avec la complicité de ladroite traditionnelle et de la gauche libérale, ces dernièresannées :
- en 2025 dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour2026 adoptée avec les voix du Parti socialiste, la limitation à unmois de la durée maximale d’un arrêt de travail
- en 2024, la limitation à 3 jours d’un arrêt de travail prescriten téléconsultation
Ces restrictions partent du principe que ces arrêts de travailseraient injustifiés, ce qui est faux : la réalité du travail dansce pays c’est plutôt le présentéisme des malades sur le lieu detravail.
Nous proposons donc de circonscrire l’application de cettemesure, néfaste pour la santé publique, en la repoussant au sixièmerenouvellement d’un arrêt de travail.