ART. 5	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Neuder, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras et M. Ray
------------
ARTICLE 5
I. – Àl’alinéa 15, supprimer les mots : 
« , à l’exclusion desfinalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 duprésent code ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 39, supprimer les mots : 
« , à l’exclusion desfinalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17du présent code ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 70, supprimer les mots : 
« , à l’exclusion desfinalités mentionnées au 2° de l’article L. 931‑3‑10du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime une disposition adoptée encommission des affaires sociales qui restreint les finalitéspermettant la levée du secret professionnel et rétablit larédaction initiale de l’article 5.
La limitation introduite aurait pour effet d’exclure leséchanges liés au tiers payant du champ du contrôle et de la luttecontre la fraude, alors même que ces flux représentent l’essentieldes actes facturés par les pharmaciens, biologistes,audioprothésistes et opticiens. Une telle restriction affaibliraitconcrètement les capacités des organismes complémentaires àdétecter des fraudes de plus en plus structurées (actes fictifs,surfacturations, usurpations d’identité).
Or, l’article 5 encadre strictement ces traitements : lesdonnées ne peuvent être sollicitées qu’en cas de nécessité, dans lerespect du principe de minimisation, et ne sont accessibles qu’àdes personnels habilités et soumis au secret professionnel. Il necrée aucun droit nouveau ni n’élargit les finalités existantes ; ilsécurise juridiquement des pratiques indispensables à l’effectivitéde la lutte contre la fraude.
Le cadre applicable aux données transmises en tiers payantdemeure strictement encadré et soumis à l’avis de la CNIL.