APRÈS ART. 13	N°1171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1171
présenté par
M. Boyard, Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°255 de Bazin-Malgras Valérie
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APRÈS L’ARTICLE 13
I. – A l’alinéa 1,après le mot :
« procéder »
insérer les mots :
« tous les 30 ans ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, après le mot :
« résidence »
insérer les mots :
« à l’issue du contrôlementionné au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La Franceinsoumise souhaite préciser que la vérification de la condition derésidence se fait tous les 30 ans.
Le dispositif du présent amendement prévoit une “vérificationpériodique” de la condition de résidence “stable et effective enFrance”, sans prévoit plus de détails relatifs à cette périodicitéet en renvoyant à un décret.
La France insoumise est opposée à ces mesures de soupçonpermanente et de surenchère dans le contrôle à l’égard des assuréssociaux.
Il est regrettable que la droite souhaite gaspiller le temps detravail et l’énergie des agents des organismes sociaux à cesvérifications redondantes.
Néanmoins, si une telle mesure venait à être adoptée, lesauteurs du présent amendement jugent préférable de ne pas renvoyerau pouvoir réglementaire la fixation de la périodicité du contrôlede la condition de résidence.
C’est pourquoi il est proposé que ces contrôles soient réaliséstous les 30 ans.