ART. 5	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Neuder, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras et M. Ray
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ARTICLE 5
I. – À la fin del’alinéa 15, supprimer les mots : 
« à l’exclusion desdonnées relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédentsmédicaux ou à toute information clinique étrangère à la seuleidentification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 39, supprimer les mots : 
« à l’exclusion desdonnées relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédentsmédicaux ou à toute information clinique étrangère à la seuleidentification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 70, supprimer les mots : 
« à l’exclusion desdonnées relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédentsmédicaux ou à toute information clinique étrangère à la seuleidentification d’un acte ou d’une prestation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit l’article 5 avant son examen encommission des affaires sociales et supprime les restrictionsadoptées qui limitaient, dans le cadre du tiers payant, les donnéessusceptibles d’être transmises aux organismes complémentaires.
L’article 5 n’ouvre aucun accès à de nouvelles informations : ilvise à sécuriser juridiquement des pratiques déjà existantes enmatière de remboursement et de lutte contre la fraude, conformémentaux recommandations formulées de longue date par la CNIL.
Le dispositif repose sur un encadrement strict des transmissionset des traitements, fondé sur le principe de minimisation desdonnées et assorti de garanties renforcées en matière de secretprofessionnel. La CNIL, dans sa délibération de septembre 2025, aestimé ces mesures proportionnées et adaptées aux finalitéspoursuivies.
Il serait donc contreproductif d’introduire une telleexclusion.
Enfin, un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL,précisera les catégories de données concernées.