ART. 12 BIS C	N°1187 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1187 (2ème Rect)
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°872 de Hetzel Patrick
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ARTICLE 12 BIS C
I. – Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« initialement indiquée sur laprescription ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« réside à une autre adresseque celle » 
les mots :
« déménage àl’étranger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumisevise à préciser que l’obligation d’information de l’Assurancemaladie s’applique lorsqu’un assuré part résider à l’étranger.
En l’état de la rédaction de l’article qui résulterait del’amendement du groupe de la droite dite “républicaine”, un simpleoubli déclaratif pourrait faire perdre toute indemnisation auxassurés sociaux en arrêt maladie.
Nous proposons de circonscrire cette obligation d’informationaux seuls cas de déménagement pour lesquels un oubli de déclarationsemble improbable et qui ont une réelle importante pour l’Assurancemaladie dans son ensemble, soit un départ à l’étranger.
Cette modification limitera les conséquences négatives de cetarticle pour les assurés sociaux.