APRÈS ART. 12 QUINQUIES	N°1188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1188
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°689 de Di Filippo Fabien
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APRÈS L’ARTICLE 12 QUINQUIES
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« de cesinfractions » 
les mots 
« d’infractions liées àl’évitement de cotisations sociales, de prélèvements sociaux, ou àla facturation d’actes médicaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La Franceinsoumise souhaite que l’extension des pouvoirs de cyber-enquêteici proposée, par une habilitation des agents de contrôle leurpermettant d’acquérir tout document, cible le cœur de la fraudesociale : la fraude aux cotisations et à la facturation desprofessionnels de santé.
La véritable fraude sociale est celle qui a pour finalité devaloriser du capital en pillant les caisses de sécurité sociale.Elle représente au bas mot 64% de la fraude sociale, soit 13milliards d’euros.
Les entreprises délinquantes évitent chaque année le paiement de7,8 milliards d’euros de cotisations sociales.
Certains fraudeurs exerçant des professions de santé détournentquant à eux 1,7 milliard d’euros, notamment par la fraude à lafacturation.
Il s’agit donc de concentrer les moyens dédiés aux contrôles enmatière de fraude sociale sur ce qui est un vrai fléau, laprivation de ressources de nos caisses de sécurité socialeorganisée afin de constituer des fortunes personnelles.
Nous proposons donc que l’habilitation des agents de contrôledes organismes de sécurité sociale à acquérir tout document afin deconstater des fraudes soit limitée à ces seuls cas, puisqu’ils sontune part écrasante de la fraude, tandis que celle imputée auxassurés est mal définie et amalgame fraude et erreursdéclaratives.