ART. 5	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°119
présenté par
M. Neuder, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras et M. Ray
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 4,supprimer le mot : 
« regroupés ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, àl’alinéa 28, supprimer le mot : 
« regroupés ».
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, àl’alinéa 59, supprimer le mot : 
« regroupés ».
VI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 65.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime une disposition adoptée encommission des affaires sociales visant à limiter les donnéestraitées par les organismes complémentaires aux seuls codesregroupés, à l’exclusion des ordonnances, prescriptions et imagesmédicales.
Cette précision relève du décret d’application prévu à l’article5, pris après avis de la CNIL, qui doit définir les catégories dedonnées pouvant être traitées par les OCAM selon les finalitésfixées (remboursement, lutte contre la fraude, action enjustice).
Par ailleurs, le traitement de codes détaillés, prescriptions etordonnances a fait l’objet de travaux approfondis avecl’administration et la CNIL, confirmant leur nécessité pour assurerun remboursement exact des prestations et détecter les fraudes. LaCNIL a d’ailleurs soutenu la sécurisation de ce cadre juridique eta estimé, dans sa délibération de septembre 2025, que lestraitements prévus à l’article 5 étaient proportionnés etnécessaires.
Restreindre ces données fragiliserait concrètement leremboursement des assurés — notamment lorsque les garantiesdépendent de niveaux de correction visuelle ou de conventionscollectives, pour près de 55 millions de personnes — et limiteraitles contrôles antifraude, comme la vérification de l’existenced’une prescription préalable à la facturation d’un équipement 100 %santé.
Dans un contexte de déficit persistant de l’assurance maladie etde fraudes de plus en plus organisées, il est indispensable desécuriser juridiquement les moyens de remboursement et decontrôle.