ART. 17 TER	N°1192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1192
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°384 de Rolland Vincent
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ARTICLE 17 TER
À l’alinéa 3, après lemot :
« décret », 
insérer les mots :
« pris en Conseild’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupe insoumis réitère son hostilitéà un texte cruel et hypocrite. La seule vertu de ce toujours plusde sanction est purement cathartique et ne sert qu’à masquer lafaillite d’une idéologie sécuritaire-libérale déployée depuis lepassage de Sarkozy à l’Intérieur.
La moindre des choses et de s’assurer que ce décret qui vise àsanctionner toujours plus les personnes soit pris en Conseild’État, afin d’éviter de nouvelles dérives contraires à l’État dedroit.