APRÈS ART. 17 TER	N°1194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1194
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°52 de Blanchet Christophe
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APRÈS L’ARTICLE 17 TER
À l’alinéa 7, substituerau taux : 
« 50 % »
le taux : 
« 10 % »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement insoumis prévoit, à défaut de pouvoirsupprimer cet amendement qui est dans la droite lignée des peinesplanchers de M. Sarkozy, de réduire le plancher prévu pour lespénalités dues.
En cas de fraude au Crédit d’impôt recherche, la pénalité duepour les multinationales est de 10 % des sommes indûment perçues.Dans cet amendement, c’est 50 %. Comment ne pas être scandalisé parce double standard ?
Afin de limiter l’action délétère de ce texte fort avec lesfaibles, et se résignant à rester faible avec les forts, nonproposons donc d’abaisser ce seuil de pénalité.