ART. 17 QUATER	N°1195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1195
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°905 (Rect) de Vidal Annie
------------
ARTICLE 17 QUATER
À l’alinéa 14, substituerau mot :
« deux » 
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement insoumis prévoit d’augmenter la durée pourlaquelle le délai de garantie de paiement de l’assurance-maladiepeut être augmenté si ce paiement est à destination d’unprofessionnel de santé précédemment condamné pour fraude.
Plus largement, il s’agit de rappeler que la fraude sociale desprofessionnels de santé représente 10 % de la totalité de la fraudesociale, soit 1,3 milliard d’euros. Il s’agit d’un montant presqueéquivalent à ce que promettait Lecornu avec la totalité de ce textede plus de 100 articles.
Nous ne pouvons donc qu’encourager le gouvernement à mettre unterme à la surdéclaration d’actes au lieu de mener une chasse auxplus précaire inefficace et honteuse.