APRÈS ART. 15 BIS	N°1196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1196
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°803 de Arrighi Christine
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APRÈS L’ARTICLE 15 BIS
À l’alinéa 2, après lemot :
« blanchiment » 
insérer les mots :
« de capitaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe insoumis arrive en soutien de laproposition de nos collègues écologistes.
En effet, l’agrément délivré par la préfecture souffre d’unencadrement trop faible et d’un manque de caractère objectif danssa délivrance.
Il semble donc parfaitement opportun de le réserver a minima àdes agents formés à la lutte contre le blanchiment d’argent et lefinancement du terrorisme.
Toutefois, le dispositif parle de blanchiment, sans préciserqu’il s’agit de blanchiment de capitaux. Afin de lever touteambigüité, nous proposons donc d’ajouter cette précision.