APRÈS ART. 15 BIS	N°1197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1197
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°803 de Arrighi Christine
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APRÈS L’ARTICLE 15 BIS
Compléterl’alinéa 2 par les mots :
« pris en Conseild’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe insoumis arrive en soutien de laproposition de nos collègues écologistes.
En effet, l’agrément délivré par la préfecture souffre d’unencadrement trop faible et d’un manque de caractère objectif danssa délivrance.
Il semble donc parfaitement opportun de le réserver a minima àdes agents formés à la lutte contre le blanchiment d’argent et lefinancement du terrorisme.
Toutefois, un décret laissant la main au gouvernement, noussouhaitons nous assurer que ce décret soit pris après avis duConseil d’État.