ART. 2 BIS A	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Cordier, Mme Bonnivard, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Juvin, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Portier, M. Rolland, M. Pauget, M. Duparay, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, M. Di Filippo, M. Boucard et Mme Minard
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ARTICLE 2 BIS A
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« , selon une périodicitédéterminée par décret en Conseil d’État, »
 les mots :
« au moins une fois par annéecivile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la preuved’existence et de résidence sera effectuée au moins une fois parannée civile.