ART. 28	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Neuder, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras et M. Ray
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« I AB. – À l’avantdernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2 du code dutravail, les mots : « à L. 96 H » sontremplacés par la référence : « , L. 96H »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle dutexte du Sénat. Celui-ci, à l’article 28, a souhaité étendrele droit de communication de France Travail aux opérateurs detéléphonie. Cet amendement vise à mettre en conformité le texte enintégrant l’article L. 96 G du livre de procédures fiscales aupérimètre du droit de communication dont dispose France travail.Cette mesure permettra à France Travail de renforcer les outils delutte contre la fraude à la résidence.
Ce droit serait encadré dans les conditions prévues au livre desprocédures fiscales, afin de respecter les exigencesconstitutionnelles (décision n° 2019-789 QPC du 14 juin2019).