ART. 17 TER	N°1200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1200
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°384 de Rolland Vincent
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ARTICLE 17 TER
À l’alinéa 3, après lemot .
« temporairement » 
insérer les mots :
« pour une durée qui ne peutêtre supérieure à un jour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La Franceinsoumise souhaite limiter la durée de suspension du bénéfice dutiers-payant.
Cette mesure va injustement pénaliser les patients pour desfraudes commises par certains professionnels de santé.
La mesure proposée par l’amendement du groupe Horizons risqued’augmenter le renoncement aux soins, déjà trop élevé dans notrepays.
Nous souhaitons donc restreindre son champ d’application, afinque la suspension temporaire du tiers-payant ne s’applique que pourun jour.
Il existe déjà un système de sanctions prévoyant la récupérationde l’indu, des pénalités financières et des poursuites pénales encas de faux ou escroquerie.