ART. 16 BIS	N°1201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1201
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°842 de Mazaury Laurent
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ARTICLE 16 BIS
I. – A l’alinéa 2, après laréférence :
« L. 471‑4 » 
insérer les mots :
« du code del’éducation ».
II. – . – Enconséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« du code del’éducation » 
les mots :
« du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France Insoumiseprécise les références légistiques mentionnées par le présentamendement.
Ainsi, les articles L.471-2 à L.471-4 mentionnés sont ceux ducode de l’éducation relatifs à la publicité et au démarchage quipourraient être confondus avec les articles éponymes du code desimpositions sur les biens et services ou du code de l’actionsociale et des familles.
C’est pourquoi ce sous-amendement déplace la référence au codede l’éducation dans le dispositif proposé afin de préciser lesarticles mentionnés.