APRÈS ART. 19 BIS	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°123
présenté par
M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa del’article 1740, après le mot : « au », sontinsérés les mots : « triple du » ;
2° Le premier alinéa del’article 1740 A est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, lemot : « celui » sont remplacés par les mots :« au triple de celui » ;
b) À la dernière phrase,après le mot : « au », sont insérés les mots :« triple du ».
3° Le premier alinéa del’article 1741 est ainsi modifié :
a) Le montant :« 500 000 € » est remplacé par lemontant : « 1 000 000 € » ;
b) Lemot : « double » est remplacé par lemot : « triple ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéd’alourdir les amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et1741 du code général des impôts (CGI), sanctionnant respectivementles fraudes aux dispositifs d’allégement fiscaux spécifiques auxOutre‑mer pour le premier, la délivrance de faux documentspermettant à un contribuable d’obtenir indûment une allégement ouun crédit d’impôt pour le deuxième, et le fait de se soustraire oude tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou aupaiement total ou partiel de l’impôt pour le dernier.