APRÈS ART. 19 BIS	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
Le B de la section I du chapitre IIdu livre II du code général des impôts est complété par un 13 ainsirédigé :
« 13 : Sanctionscomplémentaires
« Art. 1740F. – Les personnes physiques et morales coupables del’une des infractions en matière d’impôts directs, de taxe sur lavaleur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droitd’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droit de timbreprévu par le présent code, ou de cotisations et de contributionsprévues par le code de la sécurité sociale, et se trouvant en étatde récidive légale ne peuvent plus bénéficier, pour une durée decinq ans, de tout dispositif de crédit d’impôt ou de déductionfiscale sur le paiement des impôts directs et taxes assimiléesdéfinies au titre premier du présent code auxquels elles sontassujetties.
« En cas de seconde récidive,la sanction prévue au premier alinéa devient définitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre les fraudes passenécessairement par un renforcement des sanctions prévues àl’encontre des fraudeurs, notamment dans un but dissuasif. Ainsi,cet amendement prévoit pour toute personne physique ou morales’étant rendue coupable de fraude fiscale ou de fraude auxcotisations sociales et se trouvant en état de récidive légale uneimpossibilité de bénéficier pendant cinq ans de tout dispositif decrédit d’impôt ou de déduction fiscale, cette sanction devenantdéfinitive en cas de seconde récidive.