ART. 2 BIS A	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Cordier, Mme Bonnivard, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Juvin, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Portier, M. Rolland, M. Pauget, M. Duparay, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, M. Di Filippo, M. Boucard et Mme Minard
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ARTICLE 2 BIS A
À l’alinéa 2, substituerau mot :
« périodiquement »,
 le mot :
« annuellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.