ART. 5	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°130
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, M. Fégné, M. Courbon, Mme Rossi, M. Barusseau, M. Saulignac, M. Pribetich, M. Bouloux, M. Oberti et M. David
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 18,supprimer les mots : 
« , de l’Union nationaledes professionnels de santé et de l’Union nationale des organismescomplémentaires d’assurance maladie, ».
II. – En conséquence,à l’alinéa 42, supprimer les mots : 
« , de l’Union nationaledes professionnels de santé et de l’Union nationale des organismescomplémentaires d’assurance maladie, ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 57, supprimer les mots : 
« , de l’Union nationaledes professionnels de santé ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 73, supprimer les mots : 
« , de l’Union nationaledes professionnels de santé et de l’Union nationale des organismescomplémentaires d’assurance maladie, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à restaurer la rédaction initiale desalinéas visés en prévoyant un avis unique de la CNIL sur le projetde décret qui viendra préciser les dispositions du code desassurances, de la mutualité et de la sécuritésociale.  
Les mesures visées par cet article complètent et sécurisent lecadre juridique existant en matière de traitement de données àcaractère personnel relatives à la santé de leurs assurés par lesorganismes d’assurance maladie complémentaire. Elles prévoientégalement des échanges d’informations spécifiques entre assurancemaladie obligatoire et complémentaire concernant des cas desuspicion de fraudes ou de fraudes avérées. 
Dans sa délibération du 4 septembre 2025, la CNIL a accueillitrès favorablement ces mesures et s’est dit prête à accompagner lespouvoirs publics dans la détermination des garantiesnécessaires. 
L’enjeu important que représentent ces traitements de donnéessensibles pour l’ensemble des personnes concernées (assurancemaladie obligatoire, organismes complémentaires, assurés etprofessionnels de santé) impose de réserver à la CNIL laformalisation d’un avis unique et objectif, garant de la protectiondes données, qui permettra de valider et sécuriser, en touteindépendance, l’ensemble des modalités d’application de cetarticle.  
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française.