ART. 5	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°132
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, M. Fégné, M. Courbon, Mme Rossi, M. Barusseau, M. Saulignac, M. Pribetich, M. Bouloux, M. Oberti et M. David
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 21,après le mot : 
« individuelle », 
insérer les mots : 
« dans les contrats etconventions ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 45, après le mot : 
« individuelle », 
insérer les mots : 
« dans les contrats,règlements et conventions ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 76, après le mot : 
« individuelle », 
insérer les mots : 
« dans les contrats,règlements et conventions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que l’informationindividuelle et renforcée des assurés, ayants droit etprofessionnels de santé prévue par la mesure sera effectuée au seinde la documentation contractuelle prévue à cet effet.
En cohérence avec cette obligation, il convient de rappelerqu’en vertu de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loiÉvin », les organismes complémentaires santé sont déjà tenus deremettre à leurs adhérents une notice d’information détaillant lesgaranties et leurs modalités d’application. Cette information esttransmise régulièrement, en pratique de manière annuelle, et lesorganismes doivent pouvoir justifier de son envoi.
Les personnes physiques dont les données personnelles sonttraitées par les complémentaires santé sont par ailleursdestinataires d’informations sur les traitements mis en œuvre,leurs finalités, ainsi que sur les droits dont elles disposent envertu du RGPD.
Il est donc précisé que l’information prévue par la présentemesure interviendra selon les mêmes modalités que celles déjàexistantes : via les contrats d’assurance ou règlements pour lesassurés et ayants droit, et via les conventions de tiers payantpour les professionnels de santé.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française.