APRÈS ART. 9 TER	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Retiré
AMENDEMENT N°134
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Baumel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Echaniz, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 TER, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titre XIII ducode de procédure pénale est complété par un article 706‑1‑3ainsi rédigé :
« Art. 706‑1‑3. – Par dérogation àl’article 11 du code de procédure pénale, le procureur de laRépublique financier, pour les procédures d’enquête oud’instruction ouvertes sur le fondement d’une ou de plusieursinfractions relatives aux fraudes aux finances publiques ou auxatteintes à la souveraineté financière de la France, peutcommuniquer aux agents individuellement désignés et habilités desservices spécialisés de renseignement mentionnés àl’article L. 811‑2 ou des services désignés par le décreten Conseil d’État prévu à l’article L. 811‑4 chargés deprévenir et de lutter contre les fraudes aux finances publiques etde protéger la souveraineté financière de la France, de sa propreinitiative ou à la demande de ces agents, des éléments de toutenature figurant dans ces procédures et nécessaires à l’exercice desmissions de ces agents en matière de prévention et de lutte contreles fraudes aux finances publiques et de protection de lasouveraineté financière de la France. Si la procédure fait l’objetd’une information, cette communication ne peut intervenir qu’avecl’avis favorable du juge d’instruction. Le juge d’instruction peutégalement procéder à cette communication pour les procéduresd’information dont il est saisi après avoir recueilli l’avis duprocureur de la République financier.
« Cette communication peutégalement être réalisée, selon les mêmes modalités et pour lesmêmes finalités, à destination des agents mentionnés au premieralinéa pour la prévention et la lutte contre les fraudes auxfinances publiques et la protection de la souveraineté financièrede la France, par tout procureur de la République pour desprocédures ouvertes pour un crime ou un délit puni d’une peined’emprisonnement, lorsque ces procédures font apparaître deséléments concernant une personne dont le comportement constitue unemenace d’une particulière gravité pour les finances publiques ou lasouveraineté financière de la France et qui soit entre en relationde manière habituelle avec des personnes ou des organisationsincitant, facilitant ou participant à des actes portant atteinte àla souveraineté financière de la France ou à des fraudes auxfinances publiques, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusions’accompagne d’une manifestation d’adhésion à l’idéologie exprimée,ou adhère à des thèses incitant à la commission de fraudes auxfinances publiques ou d’actes portant atteinte à la souverainetéfinancière de la France ou faisant l’apologie de tels actes.
« Les informationscommuniquées en application du présent article ne peuvent êtretransmises par les agents mentionnés au premier alinéa qui en ontété destinataires qu’à d’autres autorités ou services chargés de laprévention et de lutte contre les fraudes aux finances publiques etde protection de la souveraineté financière de la France et pourles mêmes finalités que celles mentionnées au premier alinéa. Ellesne peuvent faire l’objet d’un échange avec des services étrangersou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine durenseignement.
« Sauf si l’information portesur une condamnation prononcée publiquement, et sous réserve dutroisième alinéa du présent article, toute personne qui en estdestinataire est tenue au secret professionnel, dans les conditionset sous les peines prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du codepénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auditions conduites dans le cadre de l’examen de ce Projetde loi ont mis en exergue la nécessité pour les services derenseignement chargé de la fraude fiscale d’accéder auxinformations issues de procédures judiciaires.
Le présent amendement crée un article qui autorise, dans un cadrestrictement encadré la communication, par le procureur de laRépublique financier (ou, sous certaines conditions, par toutprocureur de la République ou le juge d’instruction), d’éléments deprocédures pénales aux agents individuellement désignés ethabilités des services de renseignement spécialisés (mentionnés auxarticles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure)chargés de prévenir et de lutter contre les fraudes aux financespubliques et de protéger la souveraineté financière de laFrance.
Cette disposition bénéficie spécialement aux agents de l’unité derenseignement fiscal (URF), installée au sein de la Directionnationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)depuis le 1er janvier 2025. Elle lui permet d’accéder, dans desconditions dérogatoires mais rigoureusement encadrées (traçabilité,secret professionnel, destruction des données non utiles,interdiction de transmission à des services étrangers), à deséléments judiciaires indispensables à l’exercice efficace de sesmissions de prévention et de lutte contre les fraudes aux financespubliques ainsi que contre les actes portant atteinte à lasouveraineté financière de la France.
Cet amendement s’inscrit pleinement dans les objectifs à valeurconstitutionnelle reconnus par le Conseil constitutionnel, à savoirla lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (décisions no2013-679 DC du 4 décembre 2013, no 2018-745 QPC du 23 novembre2018, no 2018-777 DC du 28 décembre 2018 et no 2021-980 QPC du 11mars 2022) et la lutte contre la fraude en matière de protectionsociale (décisions no 2019-789 QPC du 14 juin 2019, no 2022-845 DCdu 20 décembre 2022 et no 2023-860 DC du 21 décembre 2023).