ART. 28	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°136
présenté par
M. Aviragnet, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Froger et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article 28 qui donnerait à France Travail un accèsexcessif aux données personnelles des demandeurs d’emploiindemnisés ainsi qu’un pouvoir abusif de suspendre les allocationssur la seule base « d’indices » de fraude.
Cet article 28, introduit par un amendement des rapporteurs encommission au Sénat, vise à accroître considérablement les moyensde France Travail dans sa mission de lutte contre la fraude et deversement à bon droit des allocations.
Il prévoit pour cela de nouvelles prérogatives pour les agentschargés des contrôles, notamment l’accès à des fichiers sensiblestels que les relevés de téléphonie, le registre des Françaisétablis hors de France et les données de connexion des usagers deFrance Travail.
Il autorise également le directeur général de l’établissement àsuspendre à titre conservatoire le versement d’une allocation encas d’ « indices sérieux » de fraude.
Si l’objectif de lutte contre la fraude est légitime, lesdispositifs proposés soulèvent de considérables inquiétudes auregard de la protection des données personnelles et du principe deproportionnalité.
L’accès à des fichiers aussi intrusifs que les données deconnexion constitue une atteinte majeure à la vie privée,susceptible d’instaurer une forme de surveillance généralisée desdemandeurs d’emploi, au-delà des seuls cas de fraude avérée.
En outre, comme le soulève la CNIL dans sa réponse aurapporteur, un tel accès semble juridiquement très fragile : ”lalégalité de l’accès aux données de connexion ne semble pascompatible avec la jurisprudence de la CJUE. En effet, par troisdécisions rendues le 6 octobre 2020 (2), la CJUE a détaillé leslimites posées à ses yeux par le droit européen : 1°) Laconservation généralisée et indifférenciée des données de connexion(autres que les données d’identité) ne peut être imposée auxopérateurs que pour les besoins de la sécurité nationale en cas demenace grave. En outre, l’accès à ces données par les services derenseignement doit être soumis au contrôle préalable d’une autoritéindépendante et au contrôle d’un juge en aval lors del’exploitation des données conservées.
2) Pour la lutte contre la criminalité grave, les États peuventseulement imposer la conservation ciblée de données, dans certaineszones ou pour certaines catégories de personnes pré-identifiéescomme présentant des risques particuliers.
3) La conservation des données de connexion n’est pas permisepour d’autres motifs, notamment pour la recherche des infractionsne relevant pas de la criminalité grave.
Les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour decassation le 12 juillet 2022 tirent les conséquences des décisionsrendues par la Cour de justice de l’Union européenne :
- D’une part, la Cour de cassation énonce que les données deconnexion ne peuvent être obtenues que dans le cadre d’enquêtepénales relatives à des infractions d’une certaine gravité;
- D’autre part, la Cour de cassation précise que la délivrancede réquisitions relatives aux données de connexion doit fairel’objet d’un contrôle préalable par une juridiction ou une AAI, ausens où l’entend la Cour de justice de l’Union européenne.”
De plus, la possibilité de suspension conservatoire du versementdes allocations, même limitée à 3 mois, fait peser un risqueimportant : en cas d’erreur ou de suspicion infondée, unallocataire pourrait se retrouver temporairement privé de touteressource, avec des conséquences graves sur sa situationpersonnelle et familiale.
La notion d’ « indices sérieux » demeure par ailleursimprécise et pourrait donner lieu à des interprétations tropextensives.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise donc à supprimercet article 28.